top of page

Démarches administratives, pièces à fournir, où s'adresser..

 Déclaration de naissance : 
 

Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme + livret de famille + pièce d'identité du déclarant. A déclarer dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance
Reconnaissance d'un enfant  :
Carte d'identité du déclarant + acte de naissance de l'enfant, si reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant. Toutes mairies

Mariage civil:
Dossier à retirer en mairie +justificatifs des domiciles + copie intégrale des actes de naissance + liste des témoins + actes de naissance des enfants si enfants du couple. Mairie du domicile de l'un des futurs conjoints, au choix
Copie intégrale d'acte de mariage :  
Mêmes formalités que pour l'acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage. Mairie du lieu du mariage
Attestation sur l'honneur de vie commune: 
Pièce d'identité + justificatifs de domicile. Mairie de votre domicile, Se présenter à deux
Déclaration de décès :  
Renseignements complets sur la personne décédée + certificat de constatation du décès établi par le médecin + livret de famille.
Mairie du lieu du décès dans les 48 h
Copie d'acte de décès : 
Est délivrée à tout requérant. Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
Certificat d'hérédité :  
Livret de famille et acte de naissance de la personne décédée + coordonnées des héritiers (adresse, profession) + présence d'un des héritiers. Mairie du dernier domicile du défunt ou domicile des héritiers
Légalisation de signature : 
Présence obligatoire de l'intéressé (muni d'une pièce d'identité) qui doit apposer sa signature sur le document devant l'officier d'état-civil . Mairie de votre domicile
Carte nationale d'identité sécurisée (validité 10 ans)  ou Passeport biométrique : S'adresser à la mairie d'un chef-lieu de canton (Saint Ciers- sur -Gironde (05 57 32 60 45 prise de RDV fortement conseillé) , Blaye, ...) ou toute autre mairie qui possède  l'équipement  biométrique nécessaire.
Formulaire à remplir en mairie par l'intéressé (obligatoire) + 2 photos d'identité identiques et récentes de face, tête nue format 35 mm x 45 mm + une copie d'acte de naissance intégrale(adultes) + un justificatif de domicile + copie de livret de famille pour les enfants + présentation de l'ancienne carte d'identité, * si les parents sont divorcés, se munir du jugement de divorce, * si les enfants sont majeurs et hébergés par leurs parents, se munir d'une attestation d'hébergement Les empreintes sont prises à partir de 12 ans . Mairie de votre domicile, Délai d'obtention d'un mois et plus selon période
Demande de carte grise : 
S'adresser à la sous-préfecture de Blaye ou à la préfecture à Bordeaux
Demande d'extrait  de casier judiciaire :
Envoi d'un imprimé de casier judiciaire Casier judiciaire National 107 rue de Landreau 44079  Nantes cedex 1    Ou par internet sur  Service.public.fr

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs: 
Présence d'un parent muni d'une carte d'identité + la carte d'identité du mineur + livret de famille (copie du jugement attribuant l'autorité parentale ou de l'acte attribuant la tutelle lorsque le déclarant n'a pas le plein exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il n'est pas l'un des parents). Mairie de votre domicile
Recensement militaire:
 jeunes (filles et garçons) ayant 16 ans dans l'année I'ntéressé ou représentant légal muni du livret de famille + carte d'identité du jeune  (Formalité obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics) . Mairie de votre domicile entre le mois des 16 ans et les 3 mois qui suivent la date anniversaire
 
Inscription sur les listes électorales:  
1ère inscription : Etre âgé de 18 ans et de nationalité française. Carte nationale d'identité + production d'un document établissant le domicile, Après un déménagement, s'inscrire dans la nouvelle commune avant le 31 décembre.
Présenter carte d'identité, justificatif de domicile et ancienne carte d'électeur.  Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes.  Mairie de votre domicile
bottom of page